Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère M.

SOCIETE ET DEMAIN SARL D’ARCHITECTURE (RCS de [Localité 8] n° 504 308 495), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Rémi

X... était le seul salarié de cette entreprise soumise à la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail et d'oléagineux.

E..., représenté par Me Menier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie

Le local est situé dans le centre-ville de [Localité 4], lequel bénéficie d’une commercialité très importante et diversifiée.

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER

l'opposant : 1°/ à la société N'4 Mobilités, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est Rubelles rue des Meuniers

2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Laurence VALETTE, conseiller - Stéphanie LEMOINE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

B] [I] domicilié 8 tue Latzarus Logement N° 301 30000 NIMES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER

domicilié 5 rue Hôtel de Ville Appartement 6 30300 BEAUCAIRE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER

Juillet 1989 à NIMES (GARD) 5 Rue Sainte Anne 30900 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

[K] [U] 1 Bis Rue Belfort 30127 BELLEGARDE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors

de chef des ventes régional au salaire brut mensuel de 4882, 68 euros, son emploi étant classé cadre, coefficient 450, selon la grille de classification de la convention collective nationale de la meunerie

percevait, en dernier lieu, un salaire brut mensuel de 5011, 25 euros, son emploi étant classé cadre, coefficient 500, selon la grille de classification de la convention collective nationale de la meunerie

La Société Meunière de Montricoux, exerçant une activité de meunerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a donné lieu à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises

redressement judiciaire à l'égard de la société Transystème-JMT implants et par un nouveau jugement du 9 décembre 2014, ce tribunal a prononcé la cession des actifs de la société au profit de la société Menix

l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ragt semences fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Monsanto, de décider qu'elle a pris l'engagement de faire bénéficier

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier