BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date

procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, alors que le procès-verbal initial mentionnait la présence sur une voie de taxi de l'automobile immatriculée [...], véhicule taxi mais bâché

justifiée par l'importance des gouttières qui rendaient les lieux difficilement habitables, que les fuites d'eau provenant de la toiture avaient nécessité l'intervention des pompiers, qu'il avait fallu bâcher

: Par une requête enregistrée le 31 mai 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 juillet 2023 et 8 août 2023, l'association syndicale libre du Pré des Fauvettes, représentée par Me Bach

consulaire alors que s'ils ont répondu le 19 novembre précisant les documents nécessaires à la délivrance d'un laissez-passer sans par ailleurs affirmer qu'un laissez-passer serait délivré le 6 janvier

[M] [E] sollicitée par monsieur le Préfet du Nord du fait de l'attente du laissez-passer consulaire sollicité.

[Z] a sollicité l'infirmation de la décision déférée et s'en rapporte à l'appréciation de la cour concernant la délivrance récente d'un laissez-passer, retenue par le premier juge.

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises en Tunisie de réexaminer dans les 48 heures la situation de leur fille mineure Désirée X afin de lui délivrer un laissez-passer

Pour l’instant nous sommes dans l’attente du laissez passer. Il a des alias, ce seul rendez-vous n’a pas encore suffit à l’identification.

qu'il est au contraire à constater que l'étranger ne disposant pas d'un passeport valable, la préfecture a effectué des diligences auprès des autorités consulaires algériennes aux fins d'obtention d'un laissez-passer

l'ordonnance de ce dernier; qu'il ne dispose d'aucun document de voyage ni pièce attestant de son identité et de sa nationalité de sorte qu'elle a dû effectuer les démarches en vue de l'obtention d'un laissez-passer

l'ordonnance de ce dernier; qu'il ne dispose d'aucun document de voyage ni pièce attestant de son identité et de sa nationalité de sorte qu'elle a dû effectuer les démarches en vue de l'obtention d'un laissez-passer

au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde banche

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR

remboursement anticipé du prêt, était indu ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde banche

commerce exploité par Mme Z... devait être prise en considération pour la totalité de son montant ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions citées dans la première banche

Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un laissez-passer

A... un laissez-passer consulaire ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer à C...