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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372370cd58014677409d09

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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CC

civ2

61372371cd58014677409d15

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372373cd58014677409ee7

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, MM. Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a1cf

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a259

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a25a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a25b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a3e0

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a584

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a599

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a2

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1bf

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1ca

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1cb

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1cc

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d6

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c39c

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c465

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c8ac

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle