auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

mois pour la période considérée (1984 à 1988), était dépassé certains mois pour la même période, sans rechercher si la moyenne mensuelle de chaque année n'atteignait pas le montant de la rémunération

la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ qu'en refusant d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 24 de la Charte

la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ qu'en refusant d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 24 de la Charte

Examen des moyens Sur les seconds moyens de chaque pourvoi, qui sont identiques 5.

Y... ne l'avait pas agressée, qu'ils étaient en train de travailler lorsqu'ils avaient chahuté et qu'il lui a mis le cutter sur le cou, qu'elle n'avait pas de bombe pour se défendre, que d'ailleurs elle

Et en l'absence de doute raisonnable sur l'interprétation des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux et 101§1 du TFUE, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une

parfaitement conscience de l'illicéité du but poursuivi, d'autant que, en raison de l'ambiance qui existait à Grenoble ", pour le voyage en Pologne du 16 au 19 septembre 1994, il avait été demandé à chacun

. ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er décembre 1998) d'avoir dit qu'il avait commis un recel de ces deux sommes, alors que chacun des époux

des époux H..., des époux I... et des époux Y..., alors qu'il appartiendrait à l'électeur nouvellement inscrit d'établir son droit à figurer sur la liste et qu'il n'aurait pas précisé à quel titre chacun

Y..., A... et E... à le garantir des condamnations prononcées à concurrence d'un cinquième, alors qu'en mettant à la charge de chacune de ces cautions un cinquième de la dette, en lui faisant ainsi supporter

l'avoir condamné à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué ne rappelle pas, fût-ce en substance, les moyens invoqués par chacune

D... et treize autres personnes alors que, d'une part, le Tribunal aurait statué en visant des éléments de preuve de façon globale, sans préciser quels éléments pouvaient être opposés à chacun des électeurs

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique de chacun des pourvois provoqués, réunis : Attendu, selon l'arrêt

annulation du protocole préélectoral conclu le 15 février 2002 au sein de l'UES Groupe GOM, en vue de la mise en place des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise pour chacune

indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre

libertés et de la détention et ordonné la restitution des deux scellés concernés, au motif que ce magistrat s'était livré à une analyse globale et n'avait pas personnellement procédé à l'examen de chacun