B... conteste la saisie opérée à son encontre en vue du recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 363 euros mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rémi C..., née X...

A B conteste la décision par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a mis à sa charge une dette d'un montant de 3 417,60 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active.

Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel

CAP PLAISANCE S.A.

Localité 1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher

Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Vincent GUYO et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Michel JOUY et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

ORALIA CAZALIERES & ARDOUIN, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 20] représenté par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS - #A0050

d'allocations familiales de Seine et Marne (la caisse).

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.