serveur" et qu'elle demeurait "en tout état de cause, responsable de la totalité des engagements qu'(elle) a pris au titre de ce présent contrat", le contrat du 18 décembre 1986 énonçait de manière claire

[N] stipulait clairement et précisément que ''M. [N] percevra une gratification dite de 13ème mois équivalente à son salaire susvisé.

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que dans ses conclusions d'appel, M.

, a assigné cette dernière en référé pour qu'il lui soit ordonné d'ouvrir des compteurs d'eau et que ceux-ci soient transportés dans un lieu accessible ; que la société La Clairière s'est opposée à cette

: Me Claire Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Prescillia Sophie B... Z... Intimée Me Claire Y... [...]

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 février 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

Une demande en injonction de payer a été déposée en septembre 2025 mais rejetée le 13 novembre 2025 par le président du tribunal, faute de décompte clair de la créance.

supplétives de l'armée ; qu'il ne fait pas de doute qu'en l'espèce les propos poursuivis visent l'action commise par les harkis auprès de l'armée, agissant comme supplétifs ; que cela ressort tant clairement

L... a, en sa qualité de « locataire principal autorisé », donné à bail en exclusivité à la société SOPA, une partie des terres donné à bail ; qu'en déboutant cependant M.

selon lesquelles, la victime, en l'état du dossier et à la date de l'examen, ne peut prétendre à aucune incapacité permanente partielle au titre de la maladie professionnelle du 12 avril 2013, sont claires

cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en l'absence d'élément permettant de retenir une volonté claire

souscription du contrat d'assurance-vie, la banque s'est bornée à communiquer à la SCI, sans aucun autre élément, un bulletin d'adhésion et une note d'information qui ne mentionnaient pas de manière claire

Guy X... étant décédé le 28 août 2003 des suites d'un carcinome broncho-pulmonaire , sa veuve, Mme Marie-Claire X..., agissant en son nom personnel et comme représentant légal de ses trois enfants mineurs

charges postérieurement au 31 décembre 1995, l'arrêt retient que le fait que la société Imagerie ait quitté les lieux à cette date, six mois avant le terme du bail, manifestait de façon suffisamment claire

étant devenue majeure, les deux soeurs ont demandé l'annulation de la convention ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé du 11 septembre 1995 stipule clairement

que le principe de la légalité des délits et des peines, consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 112-1 du Code pénal, exige qu'une infraction soit clairement

qu'il n'était pas tenu au paiement de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que le décompte présenté par la société était détaillé et faisait apparaître clairement

d'essai n'était pas illicite et débouter la salariée de ses demandes de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait une clause claire

U] [Y] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER

le seul fait qu'apparaisse le litige, pour la période postérieure au 28 février 1986, alors qu'antérieurement la situation juridique des parties dans leurs rapports réciproques était parfaitement claire