X... fait grief au jugement d'avoir autorisé la saisie des rémunérations sollicitée par le créancier, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas constaté que le juge a respecté la procédure de conciliation

, que, dans un délai d'un mois suivant cette demande, le propriétaire a formulé une nouvelle proposition de loyer, puis que, moins de deux mois après cette nouvelle proposition, la commission de conciliation

X... la communication des originaux des quelques pièces incompréhensibles au nombre de 10, remises lors de l'audience de conciliation, et plus généralement de l'ensemble des pièces dont il serait fait

rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a reçu, le 15 juillet 1987, du greffe de cette juridiction, une convocation devant le bureau de conciliation

sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était recevable ; Attendu, ensuite, que par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du procès-verbal de conciliation

Y..., la cour d'appel a énoncé que l'ordonnance de non-conciliation attribuant au titre des mesures provisoires la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à l'épouse n'avait pas été frappée d'appel

temps utile et ne constate aucune négligence de sa part, et que, s'il y avait lieu de rechercher si la forclusion est opposable du fait de la convocation tardive de l'employeur devant le bureau de conciliation

562 du nouveau Code de procédure civile en infirmant de ce chef le jugement entrepris au profit du mari ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges du fond d'interpréter l'ordonnance de non-conciliation

. # NTN Toyo Bearing Company Ltd and others v Council of the European Communities. # Ball bearings. # Case 113/77. # Import Standard Office (ISO) v Council of the European Communities. # Ball bearings.

estiment que le montant maximal fixé par l'ordonnance est devenu insuffisant ; que, dès lors, en l'absence d'indication d'un montant maximal, la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur ne

Au cas où le conciliateur de justice aura pu recueillir le consentement des parties à une conciliation, il convient, d'ores et déjà d'ordonner une conciliation et de désigner M. 

d'information sur la conciliation délivrée gratuitement par le conciliateur de justice désigné à cet effet.

X... à l'effet d'obtenir restitution d'une somme consécutivement à la nullité de la transaction sur la prestation compensatoire conclue avec Mme Y..., que la nullité serait absolue ce qui rendrait inapplicable

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le contrat conclu suite à un démarchage doit désigner de manière précise la nature et les caractéristiques des biens offerts et

société Solovam Mercedes X... financement (société Solovam) fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu

que le paiement ne peut éteindre la dette que s'il est effectué entre les mains du créancier ou encore entre les mains d'un tiers ayant la qualité de mandataire du créancier en vertu d'une convention conclue

prévaloir des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail duquel il résulte qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé conclu

titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir, elle ne saurait régir les effets à venir des contrats conclus

X..., de l'emprunt immobilier qu'il avait contracté et dont l'échéance mensuelle s'élevait à 917 euros, sur la circonstance que cet emprunt, qui avait été conclu postérieurement à l'assignation en divorce

emprunteurs un tableau d'amortissement conforme au contrat de prêt et au taux Libor trois mois au jour le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 septembre 2023, alors « que le contrat de prêt conclu