Alain X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs propres que l'abus de confiance est constitué par le fait par une personne, notamment, de détourner au préjudice d'autrui des fonds qui lui ont été

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 novembre 1995, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

pas constitutif d'une prise de fausse qualité, l'affirmation d'un droit ne pouvant être confondue avec l'usurpation d'une qualité ; qu'ainsi, Me X..., à supposer qu'il ait menti, et alors qu'il est constant

ans, et de viols; "aux motifs que les actes de pénétrations sexuelles commis par X... sur sa soeur Y..., âgée de quinze ans, l'ont été par violence, contrainte ou surprise; qu'il est en effet constant

de la poursuite et a débouté la société Alsacienne de Vie de ses demandes ; "aux motifs qu'Yves X... a perçu des indemnités journalières versées par la société Alsacienne Vie à la suite de la déclaration

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte des constatations

, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale; violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de la Déclaration

que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 9, 10 et 16 de la Déclaration

Il est constant que cette déclaration de maladie professionnelle et ce certificat médical initial ont été établis le même jour que la convocation de Madame [I] par son employeur à un entretien préalable

Le délit d'abus de confiance, prévu au premier de ces textes, ne suppose pas nécessairement que la somme détournée ait été remise en vertu d'un contrat. 20.

justifié par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance

n'est corroborée par aucun élément extérieur ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les certificats médicaux dont les juges du second degré ont constaté qu'ils étaient joints à la

du président de la cour d'assises indiquant que le jury est définitivement constitué, cette mention ne figurant qu'au procès-verbal des débats ; "alors qu'à défaut de la déclaration du président de

de sinistre a été opérée le 10 octobre 2005 ; que devant le refus de garantie de l'assureur dommages ouvrage le 18 octobre 2005 et après avoir fait constater amiablement les désordres le 17 mai 2006,

Z... a confirmé sa déclaration aux policiers et déclaré se rappeler avoir vu deux hommes qui se battaient : M.

et ses conseils, en présence d'un huissier, contenait de fausses allégations, le redressement fiscal pour l'année 1987 à lui notifié au mois de décembre 1990 se fondait faussement sur l'absence de déclaration

espérait trouver le temps de les réparer, alors qu'il avait au contraire précisé avoir laissé Kévin A... jouer avec le vendredi soir lorsqu'il en avait la garde en l'absence de sa mère ; que ses déclarations

d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice et de voir exécuter l'arrêt ; qu'il est constant

En ce cas, la déclaration d?appel est remis au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.