A cet effet, le transporteur sera tenu de déférer à toute mesure de contrôle du kilométrage effectuée par Extand et notamment d'accueillir à bord du véhicule une personne mandatée par cette dernière" ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er mars 1990 au 31 décembre 1992, la Caisse générale

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