Mehmet Çakar le «   requérant   » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à M me Çakar (voir Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, §   1, CEDH 1999-VI). 3.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller M.

executors relied on the fact that the Divisional Court granted them leave to pursue the appeal after Mr Hammond's death as evidencing their standing and interest and his daughter relied on the approach in Dalban

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Liu-Marie KOPP et Me Carole DAHAN

EXPRESS MEDICAL PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Pauline LARROQUE DARAN

EXPEDITION : Le 22 février 2024 à Me DAMAMME à Me DABIN N° RG 23/04607 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VNB PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Z] [G] né le 31 Mai 1967 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]

délivrée le 21/01/2026 à Me Eric-gilbert LANEELLE Me Pierre JOURDON Me Carmen COUDRIER Me Alexandre DUCH Me Emmanuelle ASTIE Me Olivier LERIDON Me Jacques MONFERRAN Me Armelle AMICHAUD-DABIN

PHILAE La SELARL PHILAE, anciennement dénommée MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [Y], né le 24 septembre 1937 à BRACH (33), maçon, de nationalité française

WETTERWALD TRANSPORT TOURISME Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Romain SINATRA, avocat au barreau de LIBOURNE Me Jean-jacques DAHAN

social est situé [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assistée de Me Reinhard DAMMANN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, et l'avis de M.

SIRET : 410 335 855 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41729 Représentant : Me Marie-laurence DABBENE

Président - Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller - Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M me Marioara Anghelescu la «   requérante   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers ( Dalban

Dauban, of the Foreign and Commonwealth Office. The Vice-President of the Section granted leave to MENCAP to file third-party submissions on the issues raised by the case (Rule 44 § 3).

  France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III, and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR   1999 ‑ VI).