° RG 21/08360 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLF6 Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 Me Florent DELPOUX

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

du personnel titulaires et quatre délégués du personnel suppléants ont été élus au sein de l'entreprise » sans préciser à quelles pièces elle faisait référence, la cour d'appel a violé l&apos

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; qu'en conséquence, un accord collectif qui n'a pas été conclu à l'unanimité ne peut servir de fondement

désastreuses », puis relevé que c'était « à raison de ce mauvais entreposage, lié à la saisie pénale engendrée par le trafic de stupéfiants que des dommages conséquents sur ledit appareil étaient à déplorer

Joly a présidé la chambre spéciale des mineurs en remplacement de Mme Odile Magdeleine, conseiller délégué à la protection de l'enfance, empêchée, il ne constate nullement que ce magistrat ait été désigné

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée

du personnel et délégué syndical » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, le fait d'inviter la salariée à réfléchir à la proposition de rupture conventionnelle n'étant pas exclusif

X... en qualité de délégué syndical, à laquelle le Syndicat national des travailleurs du transports "Solidaires, unitaires et démocratiques" (SUD) RATP avait procédé le 13 septembre 1999, alors, selon

syndical central au niveau du l'UES et des délégués syndicaux d'établissement au sein de chacune des sociétés de l'UES, un « délégué syndical national de société ». 2.

J..., compte tenu des contraintes inhérentes à la situation de celui-ci, sans pouvoir déléguer cette mission aux parents qui n'avaient pas sollicité du juge qu'il entérine ou homologue un accord sur ce

Attendu que la société Daher fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 18 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 14 janvier 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme X..., en qualité de délégué

Brink's Ouest fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 9 juin 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 5 mars 1992, de Mme X..., en qualité de déléguée

Z..., délégué syndical FO du Crédit du Nord de Toulouse, en qualité de délégué syndical de la Banque Courtois alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de la Banque Courtois tendant

X... a formé appel en sa qualité de délégué du personnel et de représentant des salariés des sociétés du groupe Rambertoise ; que les sociétés du groupe Rambertoise et la SCI ont formé un appel incident

X... en qualité de délégué syndical CGT pour l'établissement distinct "Région Sud Est" de la société Pharma ; Attendu que M.

délégué envers le délégataire, exiger le paiement, de sorte que l'avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire