[N] les sommes suivantes, en deniers ou quittances : • perte de gains professionnels futurs : 249 265 euros • incidence professionnelle : 138 000 euros • frais d'aménagement du domicile : 12 143 euros

Jean-Denis X..., juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Bernay, assesseurs ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 249 du Code de procédure pénale

la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son relevé des gardes effectuées lors de son détachement en 2008 à la brigade des sapeurs-pompiers de Saint-Denis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Dans le dernier état des relations contractuelles étant régies par la convention d'entreprise SEITA, il exerçait les fonctions de mécanicien de production.

[B] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

avec Jean-Luc Y..., à payer diverses sommes aux consorts Z... et à Marie-Noëlle A..., parties civiles ; " alors que la règle d'après laquelle l'accusé ou son avocat doit avoir toujours la parole en dernier

l'arrêt d'avoir décidé que l'assureur n'avait pas garanti les travaux afférents au marché du 27 février 1986, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si, en communiquant les deux devis

[E], huissier de justice, a pu avoir la parole en dernier, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de sorte qu'il est dépourvu de base légale au regard de l'article 6

; que l'arrêt attaqué mentionnant que l'avocat de la partie civile a eu la parole en dernier, il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » Réponse de la

[P] mais que ce dernier l'avait au contraire convaincu de lui prêter son concours et que "l'autorité dont M.

préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve est libre en droit du travail ; que l'employeur produisait quatre attestations justifiant de la proposition faite au salarié et du refus de ce dernier

de l'impôt de solidarité sur la fortune sont évalués selon leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition ; que les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier

mois précédant le licenciement ; qu'en retenant les douze derniers mois avant l'arrêt-maladie du salarié, soit le 17 mars 2011, au lieu de retenir la date du licenciement, la cour d'appel a violé les

; "alors que le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement

X..., déclaré coupable de vols, et l'a condamnée in solidum avec ce dernier et un autre mineur à payer des dommages-intérêts à diverses parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

employeur contractuel mais du dernier employeur exposant au risque amiante, soit la société [6] qui ne conteste d'ailleurs pas cette exposition », tandis que la CPAM avait imputé à la société [5], et

employeur contractuel mais du dernier employeur exposant au risque amiante, soit la société [4] », tandis que la CPAM avait imputé à la société [3], et non à la société [4], le caractère professionnel