aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par année, des données

conforme : 1) le plan intitulé " Traitement des incohérences territoriales sur les Combrailles bourbonnaises " pour les saisons 2009-2010 et 2010-2011 ; 2) les autorisations de chasse sur ses propriétés données

faveur, reconnu qu'elle était dans l'impossibilité de produire le procès-verbal correspondant de son conseil d'administration, ce qui laissait ouverte la possibilité que l'approbation n'ait jamais été donnée

lieu à un ou plusieurs avenants, qu'il ne peut pas comporter deux taux effectif globaux distincts, l'un applicable à la partie du prêt modifié qui donne lieu à la perception d'un taux fixe

X... résulte des constatations de l'arrêt attaqué qui a relevé que, le 2 octobre 1985, un avertissement lui avait été donné pour non suivi dans les commandes et dans les stocks, ayant entraîné une rupture

seing privé du 14 novembre 1966, intitulé "don manuel de rentes Pinay", ils ont constaté la remise à leurs enfants de titres de rente 3,5 % 1952-1956 ; que Mme Suzanne Z... a, par acte du 24 mai 1978, donné

X... était du reste, en fait gérant depuis 1981 ; qu'aucun dégrèvement effectif n'a été accordé ; que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs reposant sur des données inexactes ; qu'elle n'a pas

[J] a donné congé à M. [W] pour le 31 janvier 2021 ; que pour démontrer qu'il remplira, à la date d'effet du congé, les conditions nécessaires à la reprise, M.

X... la certitude que cette pratique était acceptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la cour

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 2020), le 18 décembre 2007, M. et Mme [N] ont donné à bail à M. [H] des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. 2.

les éléments d'actif soient mis en péril dans la maison du Champ du Feu, de sorte que le motif tiré de la nécessité de les mettre en sûreté ne résiste pas à l'examen ; que de plus les instructions données

si l'auteur de l'acte qui a porté atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui a voulu provoquer cette atteinte ; qu'en se bornant à énoncer que le prévenu aurait reconnu au cours de l'enquête "avoir donné

consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de complicité de falsification par instructions données

Y... était resté évasif sur les questions d'organisation du chantier et qu'il n'avait pas donné aux enquêteurs aucune indication sur la mise en place des protections collectives ; qu'en cet état Maurice

proposé par la SCP Le Griel au nom du demandeur et pris de la violation des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions n'indique pas si la réponse négative donnée

à Marcel Z... par l'ingénieur A... ; "qu'il convient, d'indiquer que dans sa déposition du 2 septembre 1993, Gérard Y... faisait sans doute état d'instructions générales et verbales données par M.

de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 265 ancien et 450-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

peut-être considéré comme grave ; qu'en s'attachant, au cas d'espèce, au caractère déterminant de la clause litigieuse, et non à la gravité des manquements qui ont été constatés, la cour d'appel n'a pas donné