l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée par le syndicat patronal aurait touché toutes les entreprises du département, sans qu'il se manifeste d'opposition, ferait

l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée par le syndicat patronal aurait touché toutes les entreprises du département, sans qu'il se manifeste d'opposition, ferait

ou à l'identification d'un complice ou coauteur ; qu'en raison de sa finalité et de son exécution incertaine la mesure sollicitée, laquelle, en retardant la clôture du dossier au demeurant complet, ferait

l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée par le syndicat patronal aurait touché toutes les entreprises du département, sans qu'il se manifeste d'opposition, ferait

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Winthrop, de la SCP

; que pour estimer non rapportée en l'espèce la présence d'un tel accord, la cour d'appel a retenu que le document signé par les salariés deux mois avant chaque fermeture annuelle du restaurant ne ferait

X..., le fait que le trajet domicile-siège social se ferait par ses soins" ; que par conséquent, la cour d'appel a dénaturé les documents versés aux débats en affirmant qu'aucune modification n'est intervenue

question de fond rendant la contestation sérieuse, c'est à la condition, lorsqu'une partie invoquait le caractère sérieux de la contestation, de préciser en quoi celle-ci ne serait pas sérieuse, et ne ferait

X... en janvier 1995 ferait l'objet d'écritures comptables passées sur ce compte courant dans le cadre de l'établissement du bilan de 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

pouvant entraîner la déchéance de la marque ; qu'en retenant que cette décision "n'exclut […] nullement […] la possibilité du prononcé d'une déchéance de marque dans l'hypothèse où son titulaire en ferait

mise à pied disciplinaire décidée par l'employeur à la suite de ce courrier, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le courrier adressé par Mme [O] à son employeur démontre une volonté de ferrailler

mesure coercitive au domicile du mis en cause, ont affirmé n'avoir pas retrouvé sa trace ; qu'au cas d'espèce, aucun procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses, ni aucun autre acte qui ferait

été dans l'impossibilité de faire figurer ces mentions dans la déclaration elle-même », et en affirmant que le document joint à la déclaration d'appel n'aurait « aucune valeur procédurale », et ne ferait

le maître d'ouvrage de la nécessité de reprendre les travaux d'étanchéité pour les mettre en conformité avec les normes et règles en vigueur, ni proposer de réaliser un caniveau devant les portes fenêtres

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., s'estimant menacé du fait de l'attitude agressive de plusieurs de ses collègues, a voulu quitter précipitamment le local des sapeurs pompiers où il se trouvait en sauant par une fenêtre, pour atteindre

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société BFB Emile Ferreira, société à responsabilité limitée

Mohamed X..., demeurant Le Jaunet Serbannes, Escurolles (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Vichy (Section industrie), au profit de l'Entreprise Ferreira