X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne

: Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (

Son dossier a été reconnu complet par les services de l'Office national des combattants et des victimes de guerre le 22 février 2022.

mondiale en croyant que la question posée concernait la Première Guerre mondiale, dès lors qu'il est ressorti dudit compte-rendu qu'elle a répondu correctement à la question relative à la Première Guerre

°) d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions du Var du 21 juillet 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 août 2022, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

un jugement n° 12/00108 du 10 septembre 2012, le tribunal des pensions de Bastia a annulé la décision du 24 octobre 2008 et fixé à 20 % le taux de l'infirmité nouvelle " névrose post traumatique de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

trois demeurant : 89800 Chemilly-sur-Serein, en cassation de l'arrêt n° 257 rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile - section A), au profit : 1 / de la société SCEA de Guette

formation professionnelle a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de la redevance à laquelle elle a été assujettie par la commission départementale de contrôle de l'emploi des mutilés de guerre

septies 1. les immeubles ou portions d'immeubles ... qui sont construits en violation des lois et règlements sur l'urbanisme 2. les immeubles ou portions d'immeubles construits par les sinistrés de guerre

lui a refusé la carte du combattant ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juin 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais a rejeté sa

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 195 et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Fernand X..., demeurant ... d'Agen (82400) et tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a confirmé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais

Georges X droit à pension temporaire pour la période du 30 janvier 1993 au 29 janvier 1996 au taux de 60 % pour névrose traumatique de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions