d'ouverture du droit à cette pension pour l'ayant cause concerné, soit la date du décès de l'ancien conjoint quelle que puisse être la date d'établissement du titre de pension et de mise en paiement de celle-ci

Minute : JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT [R] [C] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline

JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANTE [N] [U] [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline

MORELLI MAUREL & ASSOCIES DÉFENDEURS Société de droit islandais LYSARTE EHF AVOCATS DÉFENDEURS représentée par Me Isabelle BURLACOT-HUNSINGER - #C0688 M.

[M] [N] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC - #A0895 DEFENDEURS M. [G] [T] S.A.S. SFAM M. [V] [F] S.A. FNAC DARTY S.A.S.

représentée par Me Anthony BAUDIFFIER - #E1892 défaillant représentée par Me Olivier DELAIR - #D1912 représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats - #P0184 représenté par Me Isabelle

[C] [W], représentant : Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de Reims INTIMÉE Mutualité Sociale Agricole (M.S.A) Marne Ardennes Meuse, représentant : Me Isabelle Guillaumet-Decorne de la SELARL

Minute : JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT [F] [C] [E] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline

décision ; Attendu que la Mutuelle générale française accidents a, le 31 janvier 1985, signé avec Mme X..., veuve Y..., administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille mineure Isabelle

le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle

de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Catherine BREUIL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

. - 62124 Bertincourt et pour Mme Isabelle Z..., demeurant ... ; M.

Armand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y..., épouse Z..., et Pascal A... du

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE S.C.P.I.SELECTINVEST 1 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

avenue du Marais 95100 ARGENTEUIL n'ayant pas constitué avoué, assignée à personne habilitée, ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

[D] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SELARL [Y] et associés aux dépens.