Lecas La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Lecas La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

aurait cédé ses droits, et, d'autre part, que la société 1633 n'avait jamais sollicité l'accord de Mme Y... pour publier les photographies litigieuses et encore moins les commercialiser auprès de ses lecteurs

au barreau de ROUEN APPELANT Madame [J] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

, avocat au barreau de ROUEN Syndicat CFDT METIERS DU TRANSPORT HAUTE NORMANDIE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

Lecat, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Lecat, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

DEFENDEUR SAS FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 5] SELARL ORTOLLAND ASSOCIES [Localité 2] [Adresse 6] et par Me THOMAS LEMARIE

761-2 du même Code, et que sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs

LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 20, P. 17.

LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOLOCHE.

C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY