AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372690cd5801467742694b
29 janvier 2002
29 janvier 2002
suit le numéro de la marque se trouve à 1 mm de distance du dernier numéro et à 3 du mot qui suit, exactement comme dans la ligne 19 du texte, où on lit "précédemment pour", que l'inclinaison axiale légèrement
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cr
61372680cd580146774260fc
17 décembre 2002
17 décembre 2002
cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2002, qui, pour menace de mort par paroles, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion, violences légères
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