Uzan-Sarano, avocat de Mme G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CA Consumer finance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires

travail, dans le délai de deux jours à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14

- signé par Madame Michèle PICARD, conseillère pour le président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

Picard, président ; - et les conclusions de M.

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le rapporteur, J.

n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Jean-Jacques PICARD Juges : Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

1ère Chambre ARRÊT N°510/2017 R.G : 17/03507-17/6361 SCI [Adresse 1] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE CAISSE D'EPARGNE PICARDIE