La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller qui en ont délibéré.

scellés, de son véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 4] et de sa maison à [Localité 7], alors : « 2°/ que les juges ne peuvent prononcer une peine de confiscation hors les cas où la loi

(vente de la maison), afin de valoriser le dossier pourri des consorts A... d'obtenir sous la contrainte, la pression, et alors même que M.

à des producteurs chevronnés ; que la principale manoeuvre frauduleuse a consisté dans le caractère occulte de la signature de l'avenant du 6 avril 1988 réduisant de deux mois le délai imparti sous peine

, 448, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Georges Y..., actuellement détenu à la maison

mise sous scellés (moins de 6 mois) s'explique en fait, par la nécessité où se sont trouvés les enquêteurs de faire un tri des objets "appréhendés" ; "alors, d'une part, que les objets placés sous main

défense et de la présomption d'innocence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean-Claude A...à la peine

[D] constitué par le paiement des amendes civiles, que l'amende civile a la nature d'une peine soumise au principe de personnalité des peines et ne peut s'analyser comme un préjudice, la cour d'appel a

[T], avocat, a reconnu que les mentions manuscrites et la signature figurant sur les quittances présentées étaient de sa main et non de celle de sa cliente, et qu'un compte-rendu de cette réunion rédigé

fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Karim C... et de M'Hamed B... et en voie de relaxe à l'encontre de Mario

deux mille vingt six, par Madame Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion

de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'ayant entrepris des travaux d'agrandissement sur la maison

préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soumaili X... coupable d'abandon de famille, puis l'a condamné à une peine

. ; que cet homme se trouvera dans la zone de la maison d'arrêt de Luynes à l'heure de l'assassinat de Y...

L. 480-1 du Code de l'urbanisme, "copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public"; que, toutefois, cette recommandation n'est aucunement prescrite à peine

prévenu Dufour ; que cependant, son rôle a été actif et déterminant, puisqu'il reconnaît lui-même être allé au volant de son fourgon récupérer les meubles volés pour Dufour, soit dans la nuit, soit au matin

Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir réalisé des travaux en non-respect du permis de construire et l'a condamné à une peine

Y... afin de permettre à la société de rémunérer Mme Y..., employée de la maison de retraite et pour laquelle selon l'aveu même du prévenu les formalités liées à l'engagement d'un CES n'ayant pas été accomplies