AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303333_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
11 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le département n'établit pas que les personnes y ayant procédé auraient suivi une formation de 21 heures à cette fin, ni qu'elle aurait été menée
Source officiellePage 92 sur 3903
civ2
613721d8cd580146773f8029
17 mars 1993
17 mars 1993
(Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ...
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