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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a9cd580146773ffcde

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Marc X..., demeurant Le ... la Bocca, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Garage du Moulin de Brun, dont

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a8c0

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

A VENDU A LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE, POMMES A CIDRE, FABRICATION, ACHAT ET VENTE D'ALIMENTS COMPOSES EXPLOITE A ETOUVY (CALVADOS) ; QU'AUX TERMES DE CET

Source officielle
CC

civ3

61372357cd5801467740886e

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile particulière (SCP) du Moulin, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4dfcdc6046d4789c432

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6360cab33c369c7f749970f3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par courrier non motivé du 13 octobre 2022 adressé au juge des libertés et de la détention de Fontainebleau , composté le 17 octobre 2022 transmis par le greffe de première instance le 20 octobre 2022

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53287

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

des sociétés de conseil ; que cet accord instaure une réduction de la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, complétée par une réduction des jours travaillés dans l'année selon trois sortes de modalités

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162be8e99b588421c5e38b4

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601265_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafc93cdc6046d4720b089

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002107 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT 10/04/2025 PC:41024086 La société GROUPE EMPREINTE (SARL), [Adresse 1] Représenté par :, [A], [F] et, [O], [U] COMPOSITION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bee

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Arrêt rendu le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe8ca

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

D. tendant à la modification des modalités de la pension alimentaire due pour ses enfants ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100641

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Un jugement du 9 décembre 2014 a prononcé le divorce des époux et statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061991

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

instance de Quimper ; la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté en date du 24 septembre 1993 du ministre de la culture fixant la composition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00043

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

13-60.166 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein de l'unité économique et sociale Compass

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02131_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600881_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a constaté la composition

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c525a9

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

valides, recueillir l'unanimité des organisations syndicales ; que si, aux termes de la loi, l'accord des organisations syndicales n'est obligatoire que sur certains points, tels le nombre et la composition

Source officielle
CC

comm

613720efcd580146773ef9c5

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monégasque MONALOC, dont le siège social est à Monaco (Principauté

Source officielle
CC

civ2

6137265fcd580146774250d3

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caroline A... épouse B..., demeurant 44, Cours Jean Jaurès à Moulins

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9dc

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caroline A... épouse B..., demeurant 44, Cours Jean Jaurès à Moulins

Source officielle

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