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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00922

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

dans le cadre de la société civile de moyens Centre d'exploration de la vision (la SCM) dont il est associé ; que l'article 13 des statuts de cette société stipule que "lorsque la société comprend au moins

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aa5

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

l'article 38 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 février 1990 accordait aux mères de famille ayant au moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100170

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

des avocats sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f2e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

de deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou travaillant dans une entreprise occupant moins de onze salariés fait l'objet d'un licenciement abusif, le juge ne peut calculer l'indemnité due au salarié

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f62

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

de deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou travaillant dans une entreprise occupant moins de onze salariés fait l'objet d'un licenciement abusif, le juge ne peut calculer l'indemnité due au salarié

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bde6

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

ont répondu affirmativement à la question n° 3 libellée comme suit : "L'accusé Manuel X... est-il coupable d'avoir à Saint-Avold, le 24 novembre 1986, en tout cas sur le territoire national et depuis moins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300279

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

-1 du code rural, auquel il est renvoyé en matière de cession de bail, le descendant qui, à la date de la cession projetée, dispose, en qualité d'aide familial, d'une expérience professionnelle d'au moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94510

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Le 9 mars 2015, un avertissement lui était notifié pour avoir contacté un client et modifié l'organisation des prestations de shampoing moquette que son chef d'équipe lui avait demandé d'inclure dans son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

présumé alors stabilisé, compte tenu de l’existence de constructions anciennes non sinistrées, le secteur demeurant néanmoins sensible au regard de la constitution géologique des sols composés de moraines

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e619

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

-1, 131-4, 132-18 et 222-7 du Code pénal ; "en ce que la Cour a prononcé une peine de six ans de réclusion criminelle ; "alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Moulins

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cb

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

Mounir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en réunion, extorsion de fonds

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613836

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

HENRI , PROPRIETAIRE D'UN MOULIN A SAINT-AMBROIX GARD , A VENDRE SON CONTINGENT DE MOUTURE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INEXPLOITATION DU MOULIN

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202638

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client, provisoirement transféré au centre pénitentiaire Sud Francilien en provenance du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161299

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Meurthe-et-Moselle Habitat à sa demande de communication : 1) des actes de vente ; 2) tout autre document, tels que les actes de financement et de cautionnement, concernant la cession de la résidence Jean Moulin

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:84

CJUE

14 juillet 1971

14 juillet 1971

. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 9 et 11-71.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:369

CJUE

6 juillet 2000

6 juillet 2000

#Viktor Movrin protiv Landesversicherungsanstalt Westfalen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Sozialgericht Münster - Njemačka.#Socijalna sigurnost.#Predmet C-73/99.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc16cf3132893b214b9e44

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins

Source officielle
CC

civ1

6137231dcd580146774059f6

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans avoir au moins

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f2301

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme représentant un préavis de deux mois, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait une ancienneté de moins

Source officielle

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