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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00922
24 octobre 2018
dans le cadre de la société civile de moyens Centre d'exploration de la vision (la SCM) dont il est associé ; que l'article 13 des statuts de cette société stipule que "lorsque la société comprend au moins
soc
613722cdcd58014677401aa5
23 janvier 1997
l'article 38 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 février 1990 accordait aux mères de famille ayant au moins
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100170
19 mars 2025
des avocats sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins
6137249dcd58014677416f2e
13 juillet 2005
de deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou travaillant dans une entreprise occupant moins de onze salariés fait l'objet d'un licenciement abusif, le juge ne peut calculer l'indemnité due au salarié
6137249dcd58014677416f62
cr
61372535cd5801467741bde6
28 mars 1990
ont répondu affirmativement à la question n° 3 libellée comme suit : "L'accusé Manuel X... est-il coupable d'avoir à Saint-Avold, le 24 novembre 1986, en tout cas sur le territoire national et depuis moins
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300279
23 mars 2022
-1 du code rural, auquel il est renvoyé en matière de cession de bail, le descendant qui, à la date de la cession projetée, dispose, en qualité d'aide familial, d'une expérience professionnelle d'au moins
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94510
28 février 2019
Le 9 mars 2015, un avertissement lui était notifié pour avoir contacté un client et modifié l'organisation des prestations de shampoing moquette que son chef d'équipe lui avait demandé d'inclure dans son
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
présumé alors stabilisé, compte tenu de l’existence de constructions anciennes non sinistrées, le secteur demeurant néanmoins sensible au regard de la constitution géologique des sols composés de moraines
61372583cd5801467741e619
7 juin 1995
-1, 131-4, 132-18 et 222-7 du Code pénal ; "en ce que la Cour a prononcé une peine de six ans de réclusion criminelle ; "alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins
61372640cd580146774241da
5 décembre 2006
Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Moulins
6079a8719ba5988459c4d4cb
3 juin 2003
Mounir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en réunion, extorsion de fonds
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613836
11 avril 1973
HENRI , PROPRIETAIRE D'UN MOULIN A SAINT-AMBROIX GARD , A VENDRE SON CONTINGENT DE MOUTURE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INEXPLOITATION DU MOULIN
Avis
CADA:20202638
31 décembre 2020
la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client, provisoirement transféré au centre pénitentiaire Sud Francilien en provenance du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
CADA:20161299
26 mai 2016
Meurthe-et-Moselle Habitat à sa demande de communication : 1) des actes de vente ; 2) tout autre document, tels que les actes de financement et de cautionnement, concernant la cession de la résidence Jean Moulin
CJUE
ECLI:EU:C:1971:84
14 juillet 1971
. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 9 et 11-71.
ECLI:EU:C:2000:369
6 juillet 2000
#Viktor Movrin protiv Landesversicherungsanstalt Westfalen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Sozialgericht Münster - Njemačka.#Socijalna sigurnost.#Predmet C-73/99.
5e Chambre
5fdc16cf3132893b214b9e44
20 décembre 2018
applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins
6137231dcd580146774059f6
16 juillet 1998
sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans avoir au moins
6137213ecd580146773f2301
6 mars 1990
janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme représentant un préavis de deux mois, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait une ancienneté de moins
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