préfet de la Haute-Garonne porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et à la dignité

l'unité psychiatrique du CHU de Nantes ; il est privé de toute ressource et n'a pas où dormir et se trouve dans une situation de précarité, en méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de dignité

logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent notamment le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe de dignité

présente sur le territoire français, en région parisienne où elle alterne entre vie à la rue et solutions d’hébergement d’appoint ; - la présomption d’urgence vise à garantir son droit au respect de sa dignité

présent sur le territoire français, en région parisienne où il alterne entre vie à la rue et solutions d’hébergement d’appoint ; - la présomption d’urgence vise à garantir son droit au respect de sa dignité

du jeune âge de leur enfant né le 27 janvier 2021 ; -une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à l'hébergement d'urgence, le droit au respect de la dignité

référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation

et à recruter un salarié en contrat à durée indéterminée pour permettre une continuité dans l'organisation du service.

de presse, toutes les mesures tendant à assurer le respect de la dignité du corps du préfet assassiné et la protection élémentaire des sentiments des demandeurs dont le temps n’a pas encore atténué l’

Ainsi, votre attitude a impacté inévitablement notre organisation compte tenu de la nature imprévisible de votre absence. Votre attitude a ainsi impacté notre activité.

harcèlement moral n'est caractérisé qu'en présence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

septembre 2021, qui constitue une sanction disciplinaire, a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir bénéficié des garanties de la procédure disciplinaire et précédée de l'organisation

obligations contractuelles afin de déterminer s'ils justifient que la rupture du contrat de travail, dont le salarié a pris acte, soit prononcée à ses torts ; que l'employeur, titulaire du pouvoir d'organisation

de la personne humaine, au principe de continuité de la citoyenneté combattante et au principe de dignité qui s’attache à la qualité d’ancien combattant, méconnaît les dispositions des articles 88-1 et

A a été relaxé des faits, commis du 1er juin 2018 au 11 janvier 2019, de corruption de mineur de plus de quinze ans et de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité