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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00209
15 mars 2023
Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-17.081), la société Valorisation Mimard Immo a cédé à la société Banque Courtois, aux
POLE SOCIAL
6a0f5e4dcdc6046d477c8e08
21 mai 2026
de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
Le montant de l’APL à compter d’octobre 2024, soit 283 euros n’est pas erroné au regard de l’attestation de paiement établie par la CAF et produite par le défendeur.
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
Com., 7 février 2012, n°11-11.347).
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd774dcdc6046d47036f51
7 mai 2026
[K] au paiement de la somme de 5 358,41 euros.
soc
61372178cd580146773f40a8
31 octobre 1991
n'ait été formellement rapportée qu'à partir de 1960, alors, selon le moyen, que si la loi n'exclut pas la preuve du précompte et par là-même des cotisations durant les périodes de validation d'activité
613723eccd5801467740ff43
21 février 2002
Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M.
Cabinet D
652f7906b053208318995aed
12 octobre 2023
- Sur la demande au titre des impayés à la Boulangerie PAIN DORE : [C] [S] sollicite le paiement de factures impayées à la Boulangerie PAIN DORE, et produit à l'appui de ses demandes deux pages comportant
Contentieux général Proxi
6a1df22ccdc6046d47c1e595
22 mai 2026
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la
cr
6079a8729ba5988459c4d544
24 janvier 2006
Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention, par employeur agricole, de cotisations ouvrières précomptées, les a condamnés
61372353cd58014677408500
20 mai 1999
réclamées résultait des irrégularités mises en lumière par un contrôle de l'URSSAF ; qu'en opposant la prescription à la demande de paiement de ces cotisations sans avoir préalablement déterminé à quelle
Chambre sociale
69d9e0f6cdc6046d47d99411
[M] [R] C/ CRMSA DE BOURGOGNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/04/26 à : -CRMSA DE BOURGOGNE(LRAR) Copies certifiées conformes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369
1 décembre 2021
AUX MOTIFS QU'il ressort des bulletins de paie de Mme [D] [Z] que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00103
6 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-18.759), et les productions, la société Intervad 2, placée sous sauvegarde le 23 février
JCP REFERES
69d57e91cdc6046d47738c77
7 avril 2026
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 juillet 2025.
613725b0cd5801467741fce0
14 mars 1994
des condamnations que Pascal X... a reconnu, au cours de sa dernière audition par les services de police, avoir fait supporter par la trésorerie de la société, qu'il a d'ailleurs remis aux enquêteurs copie
613725d4cd58014677420d85
17 juin 1998
une commission rogatoire délivrée le 12 décembre 1994 par Mme C..., faisant fonction de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bonneville ; qu'aucune disposition légale n'exige qu'une copie
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00766
3 octobre 2018
X..., a fait pratiquer, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt, une saisie-attribution des comptes bancaires détenus par ce dernier ; que cette saisie-attribution a été dénoncée à M.
613723b7cd5801467740d4be
6 février 2001
480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01033
1 décembre 2015
à la Sté AL & CO la somme de 50.448,78 euros, et de l'avoir déboutée de ses plus amples demandes; AUX MOTIFS QUE la SEMIVAHLE a accepté la Sté AL & CO comme sous traitant de la Sté PAILHE Frères, par
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