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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00209

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-17.081), la société Valorisation Mimard Immo a cédé à la société Banque Courtois, aux

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e4dcdc6046d477c8e08

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le montant de l’APL à compter d’octobre 2024, soit 283 euros n’est pas erroné au regard de l’attestation de paiement établie par la CAF et produite par le défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Com., 7 février 2012, n°11-11.347).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd774dcdc6046d47036f51

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] au paiement de la somme de 5 358,41 euros.

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f40a8

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

n'ait été formellement rapportée qu'à partir de 1960, alors, selon le moyen, que si la loi n'exclut pas la preuve du précompte et par là-même des cotisations durant les périodes de validation d'activité

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff43

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7906b053208318995aed

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Sur la demande au titre des impayés à la Boulangerie PAIN DORE : [C] [S] sollicite le paiement de factures impayées à la Boulangerie PAIN DORE, et produit à l'appui de ses demandes deux pages comportant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22ccdc6046d47c1e595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d544

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention, par employeur agricole, de cotisations ouvrières précomptées, les a condamnés

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408500

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

réclamées résultait des irrégularités mises en lumière par un contrôle de l'URSSAF ; qu'en opposant la prescription à la demande de paiement de ces cotisations sans avoir préalablement déterminé à quelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0f6cdc6046d47d99411

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [R] C/ CRMSA DE BOURGOGNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/04/26 à : -CRMSA DE BOURGOGNE(LRAR) Copies certifiées conformes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

AUX MOTIFS QU'il ressort des bulletins de paie de Mme [D] [Z] que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00103

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-18.759), et les productions, la société Intervad 2, placée sous sauvegarde le 23 février

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e91cdc6046d47738c77

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 juillet 2025.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fce0

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

des condamnations que Pascal X... a reconnu, au cours de sa dernière audition par les services de police, avoir fait supporter par la trésorerie de la société, qu'il a d'ailleurs remis aux enquêteurs copie

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d85

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

une commission rogatoire délivrée le 12 décembre 1994 par Mme C..., faisant fonction de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bonneville ; qu'aucune disposition légale n'exige qu'une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00766

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X..., a fait pratiquer, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt, une saisie-attribution des comptes bancaires détenus par ce dernier ; que cette saisie-attribution a été dénoncée à M.

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CC

comm

613723b7cd5801467740d4be

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01033

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

à la Sté AL & CO la somme de 50.448,78 euros, et de l'avoir déboutée de ses plus amples demandes; AUX MOTIFS QUE la SEMIVAHLE a accepté la Sté AL & CO comme sous traitant de la Sté PAILHE Frères, par

Source officielle

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