AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276
11 mars 2020
11 mars 2020
Ce constat s'est confirmé et aggravé en 2013 puisque nous avons eu une nouvelle fois à constater une baisse des ventes directes des sièges de prestige de 24% par rapport au budget 2013 élaboré fin 2012
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1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a53
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur le défaut d'attribution d'une chambre 'prestige', elle estime que, contrairement aux allégations de Mme [A], aucun élément concret n'est produit à l'appui d'inexistantes demandes pour justifier de
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