AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02018
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Une cliente a également raconté (attestation de Madame F...) qu'alors qu'un rendez-vous était prévu avec Madame Z... pour la présentation des produits LAUREN VIDAL, cette dernière a mis en avant les produits
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cr
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4 février 1992
4 février 1992
la forme interrogative, une prise de position déterminée ; qu'en outre, en introduction à l'émission, et avant toute discussion et toute analyse, A. déclarait déjà : l'histoire "que je vais vous raconter
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