de la procédure le concernant", ajoutant que, à propos de la circonstance que, manifestement, l'administration fiscale n'avait pas remis en cause le caractère de "holding animatrice "de Finaréa à la racine

Les demandes, certes subsidiaires, de voir ramener le montant de l'astreinte à la somme de 10 000 euros ou à une somme proportionnée sont des demandes de remises gracieuses qui ne peuvent qu'être rejetées

X..., demeurant Rassain des Collines à Dabisse (04190) ; M.

alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer les conclusions de la coopérative, énoncer que les calculs de l'ADAPELS, selon lesquels le prix de souscription à verser, compte tenu du rabais

la société Taittinger a acquis un vignoble le 30 décembre 1968, moyennant le versement au comptant d'une somme de 1 860 545 F et le paiement pendant vingt-six années de la valeur de 1 100 kilos de raisin

.sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 26438/20 Thomas-Rafail

année par les instances professionnelles ; que les époux Y... ont demandé de leur côté à ce que le loyer de la parcelle soit fixé sur la base d un équivalent de la contre-valeur de 142,50 kilos de raisins

Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Godemer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 30 novembre et 7 décembre 2021 par lesquelles la principale adjointe du collège Les Bons Raisins

C, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2022

pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir importé, sans déclaration, des marchandises prohibées, des moûts concentrés de raisins

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et Mme B...; Considérant

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association

Raguin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme de 800 euros à Me Rahmani, conseil de M.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN