39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Triga une indemnité de 441 194 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

du contrat du 31 août 2007», par courrier du 19 novembre 2010 « mise en demeure de payer les sommes sous réserve de résiliation ».

[F], d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

courrier au repreneur, non contesté, annonce clairement son refus de continuer à travailler avec les dirigeants de la société actuelle LMI" ; qu'en affirmant que si figure au dossier une lettre de résiliation

société Serad à la société Transtechnik compte tenu de l'absence de dépendance économique "malgré l'ancienneté des relations commerciales" sans rechercher si ce délai était suffisant ou non pour la résiliation

Gilles et Stéphane Y... et Mme Corinne Y... épouse C... en leur qualité d'héritiers de Noël Y... en réparation du préjudice subi, consécutif à la résiliation du bail en raison de la faute commise par Noël

L... a assigné l'EPARECA en remise en état des lieux et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail ; que, M.

le PRENEUR aura la faculté de demander la résiliation du présent contrat.

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en

d'occupation, n'étant dues qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, ne se rattachent pas au contrat de bail qui a pris fin avec la résiliation

société GPPA, ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

dont Mme Y..., ceux-ci ont assigné la société Pluri publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1997) d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement par la clinique d'une somme

l'expertise, en résolution des contrats des 5 et 6 janvier 1984 aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement des redevances ; Attendu que la société EFSA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation

X..., ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

valeur ajoutée, la société DAS prenant le soin dans ses conclusions de souligner qu'il s'agissait d'une valeur hors taxe ; qu'en déduisant cette somme expressément calculée hors TVA de l'indemnité de résiliation