Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39476cdc6046d47ddc5e6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Nous relèverons qu'il n'est pas démontré que, depuis cette date, une convocation à une assemblée générale ait été adressée.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584f9
31 janvier 1995
31 janvier 1995
circonstances de fait, l'avarie a pu résulter d'un défaut d'arrimage non apparent imputable à l'expéditeur, il y a présomption qu'elle en résulte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Transports Reviron
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c74a
12 décembre 1995
12 décembre 1995
lors qu'il lui appartenait lorsqu'il était in bonis, d'exécuter les condamnations mises à sa charge par une décision exécutoire ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETONS
Source officielle4ème chambre 2ème section
68a37037ad24789c3b7fa487
3 octobre 2024
3 octobre 2024
désistement d'instance et d'action ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7dbf7d454f9ee486e3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PAR CES MOTIFS REJETONS les conclusions d'intimé tardives, INFIRMONS l'ordonnance, REJETONS le moyen d'irrégularité, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS recevable la requête en contestation
Source officielleRéférés Cabinet 4
68e0157f74e929a9d8fa4366
3 octobre 2025
3 octobre 2025
PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, RECEVONS l'intervention volontaire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE
Source officielleChambre 6/Section 4
6965476bcdc6046d470fab84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, REJETONS
Source officielleRéférés Cabinet 1
696a94c9cdc6046d4791e99d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, DISONS n’y avoir lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable au FGAO, qui est déjà partie à l’instance ; RECEVONS
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ab89f19e8c50f897c2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
cas de difficultés ; Rappelons que l'article 173 du Code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ; Rejetons
Source officielleChambre 02
66335afdc0d3e3fe99cadb48
16 avril 2024
16 avril 2024
réservés dans l’attente de la décision au fond ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel : REJETONS
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709e497c3ffdb9560b08ab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Réservons les dépens ; Condamnons M.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be096cda2201c09829fd0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Recevons l’intervention volontaire de [O] [X] ; Vu l’article 145 du code de
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be0cacda2201c0982a24d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Recevons l’intervention volontaire de la SA PROTECT ; Ordonnons la mise
Source officielle2ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05c3
19 décembre 2023
19 décembre 2023
9], de la boutique de [Localité 16] ; - la copie de l’acte de partage et de cession de parts reçus par Maître [XF], notaire, le 9 décembre 2016 et l’AGE de la société [23] du 16 octobre 2017 ; Rejetons
Source officiellePPP Référés
6a109c81cdc6046d479a9c4c
22 mai 2026
22 mai 2026
[F] [P] et Mme [R] [P] les indemnités d’occupation à compter du 1er février 2026 jusqu’à la libération des lieux ; REJETONS la demande de dommages et intérêts formulée par M.
Source officielleRéférés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
2 avril 2025
la société NOA [Localité 1] a été placée en redressement judiciaire et qu'il a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [F], en qualité de mandataire judiciaire ; En conséquence, nous recevrons
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
téléphone ; * Impact sur la marge sur coûts variables de la société Car Concept Diffusion exploitant le site internet cartegrise.com tiré du reversement téléphone ; * Impact sur le chiffre d'affaires
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3ff45cdc6046d475442c3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Nous relevons que : * Les statuts de LE GROUPE SIRKA modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2015 indiquent que Monsieur [H] [O] et Madame [F] [O] détiennent respectivement 40%
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d42d23cdc6046d47577859
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Nous retenons également que la mise en demeure du 8 janvier 2025 est restée vaine et non contestée.
Source officielle7ème Chambre
68e88b8c3ea43407b9fbbe08
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Nous, Anne Mauboussin, juge de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, REJETONS
Source officiellePage 92 sur 1366