Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A D, agissant en qualité de représentante légale de son fils, M.

du 7 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2001 par lequel le préfet du Val

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil général M. Y...

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'Oise, domicilié en cette qualité, aide sociale à l'enfance (ASE) du Val d'Oise, [Adresse 2], [Localité 1], 2°/ à [H] [M] [D], domiciliée à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Val d'Oise, [Adresse

B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 800 euros à compter du 7 décembre 2021, date de réception de sa demande par la préfète du Val-de-Marne.

Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : 4.

A et de Me Faugeras, représentant le préfet du Val de Marne et qui demande au tribunal une substitution de base légale au profit de l'article 611-1, 4° visant l'hypothèse dans laquelle la reconnaissance

La société BPROP, aux droits de laquelle se présente la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (BANQUE VAL DE FRANCE), s'est portée garant d'achèvement le 24 décembre 1999.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

La préfète du Val de Marne n'a pas produit de mémoire en défense.

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Val d'Azur, société civile immobilière, dont le siège est château Sainte-Roseline, 83460 Les-Arcs-sur-Argens, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Par une décision du 13 septembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.

B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a retiré sa carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val

Par une décision du 22 janvier 2024, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de base légale doit être écarté 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.