Par acte extrajudiciaire du 18 mars 2025, la Sàrl MAE INVEST a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé la baisse du loyer (pièce 10 demanderesse).  

des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 23 septembre 2025 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; PRONONCE en application des articles

en divorce enregistrée au greffe le 17 juillet 2020, Vu l’ordonnance de non conciliation du 26 février 2021, Vu l’assignation aux fins de divorce en date du 22 juillet 2023, Vu les déclarations d'acceptation

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, Vu le procès-verbal d'acceptation

par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DECLARE la loi française applicable

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 février 2023 ; CONSTATE l'acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 06 mars 2023 constatant l'acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 mars 2023 constatant l'acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 décembre 2022 constatant l'acceptation

à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du19 septembre 2023, VU le procès-verbal d'acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 25 octobre 2021 constatant l'acceptation

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu la déclaration d'acceptation

prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation

prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation

renouvellement à son locataire ; qu'en effet, la demande de renouvellement, si elle n’est pas suivie d’une réponse dans les trois mois par le bailleur, signifie que les parties sont d’accord sur le principe

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 29 avril 2021 constatant l'acceptation

après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 juillet 2019 (rectifiée le 16 octobre 2019) constatant l'acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 mai 2023 constatant l'acceptation