Y... ait cédé ses actions dans la société Transports Cyrille le 27 septembre 1991 n'induisait pas en elle-même qu'il ne soit plus, dès la signature de cet acte, le président-directeur général de cette

compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail et que le salarié, qui avait perçu une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, était éligible au bénéfice d'une indemnité

les pertes de gains professionnels, les incidences professionnelles de l'incapacité, puis le déficit fonctionnel permanent et, qu'en l‘absence de poste d'indemnisation de perte de gains professionnels

dénommée WHBL 7, a promis de vendre pour le prix de 432 907 788 francs à la société de droit américain Lafayette company (la société Lafayette), qui se réservait la faculté d'acquérir, les 561 250 actions

d’une action en détermination de l’indemnité d’expropriation.

qui n'est pas divisible" et que par ailleurs, l'action porte sur une inexécution contractuelle qui constitue une faute ouvrant droit à une indemnisation qui n'est pas non plus divisible et doit profiter

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 mai 1988) d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action engagée par lui, le 21 avril 1986, contre la Caisse générale d'assurances

La transaction, aux termes de laquelle la société HCH s'engageait à payer une indemnité et à abandonner des créances en contrepartie de la renonciation du liquidateur à poursuivre l'action en paiement

de l'indemnité de congés payés, les primes attribuées, même pour partie, en fonction des résultats d'un secteur, et non pas seulement des résultats individuels du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort

Action Logement Services ''.

en résolution de la cession à la société Alphamed des actions du holding Otal , M.

en paiement de loyers ou d'indemnités soit exercée à l'encontre du dirigeant, qui a occupé un local de l'entreprise pour ses besoins personnels, dès lors que le succès de l'action en paiement ne requiert

X... à lui soumettre une proposition d'indemnisation, lui offrait une indemnité de 358 000 francs (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que la lettre du 17 juin 1994 par laquelle l'assureur

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 1996), que Mme X..., salariée licenciée le 12 février 1988, a perçu des indemnités

[E] la somme de 64 704,24 € (non soumise à TVA) au titre de l'indemnité compensatrice et celle de 9 673,28 € TTC au titre de l'indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011

personnellement, outre l'indemnisation d'un préjudice moral ; qu'en déclarant cette action irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du

l'article 566 du code de procédure civile ; - Que le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L.145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour

    Le 28 décembre 1993 et le 2 février 1994, en désaccord sur le montant payé par la DSI, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Dicle (Diyarbakır) une action

    Le 14 novembre 1995, en désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Bornova (Izmir) une action en augmentation de