AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f184fccdc6046d47ebcf0d
2 avril 2026
2 avril 2026
commerce ; * Condamner la société ARMURERIE [D] à verser à la société REWORLD MEDIA CONNECT la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société ARMURERIE
Source officiellePage 92 sur 2136
1/2/1 nationalité A
6706c991f1d01e3c86f083c6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielle