27 du CCAG qui ne prévoit aucune responsabilité du mandataire commun quant à la répartition des pénalités ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles 1156 et suivants

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 1178 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il ne pouvait être reproché à M.

n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les articles L. 122-14-3 et R. 516-31 du Code du travail, ainsi que l'article 1170 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que même en présence

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1174 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'acte de cession d'actions

Vu les articles 360 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces jointes à la requête et les explications des parties, A l’audience, [T] [V] a confirmé sa

117 du code général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général

1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.

1166 DU CODE CIVIL NE POUVAIT LEUR PERMETTRE DE DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE EN CAUSE NI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL NI MEME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1167 , CES DEUX DISPOSITIONS N'OUVRANT

Z... la somme de 26. 800 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 1176 et 1178 du code de procédure civile, lorsqu'une obligation est

1134 et 1156 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'entre le 1er mars et le 17 janvier 1990, l'employeur a, volontairement et sans la moindre observation, établi des fiches de paie incluant le

de réfection du bas du mur, n'établissait qu'elle avait bien payé cette facture ; que c'est donc en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal a

informations déterminantes du consentement du franchisé, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles

Y... et X... de la préparation au tournage du film; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.

et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, statuant sur un contredit de compétence et évoquant, tranche le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats pour que

1134 du Code civil, et, d'autre part, qu'il n'est pas interdit au juge de rechercher l'intention des parties contractantes, outre dans les termes employés par celles-ci, dans tout comportement ultérieur