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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00439
13 mars 2013
13 mars 2013
1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2847c7caf29d4c4feb
3 avril 2025
3 avril 2025
Loi du 6 Juillet 1989 relative aux baux d'habitation, les dispositions de l'article 1728 du code civil, les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, Confirmer le jugement du 7 septembre
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a84
24 avril 2025
24 avril 2025
La salariée demande la confirmation du jugement et le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c2767b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
804 du code de procédure civile.
Source officiellePPP CREDIT JCP
69794400cdc6046d47ea6346
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3616
3 avril 2025
3 avril 2025
Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [S] [U] [R] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c61c9134b6bc8ff363a
3 avril 2025
3 avril 2025
Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [F] [M] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01780
15 octobre 2014
15 octobre 2014
10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que, selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad6
13 octobre 2015
13 octobre 2015
431 du Code civil et 1219 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921
4 novembre 2020
4 novembre 2020
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.
Source officielle21e chambre
653a071dd0451e8318d0ece1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10725
21 juin 2017
21 juin 2017
les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8e
25 avril 2023
25 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194
6 mars 2018
6 mars 2018
l'homme, L. 1221-1, L. 8221-1 à L. 8221-6 du code du travail, 1842 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59c6502b828318c4e62d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, ont débouté ladite société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ont dit que l'exécution provisoire au titre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01313
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L.1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le délai prévu par l'article L.1225-5 du code du travail se calcule au regard des règles prévues par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00383
1 février 2012
1 février 2012
, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances ; 4°/ que l'agent indicateur se
Source officielleProcédures orales
68682bf74965b5d9df31e13d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La réduction du prix est prévue par l’article 1223 du code civil, cet article indiquant qu’en cas d’inexécution imparfaite de la prestation, le créancier, peut après mise en demeure et s’il n’a pas encore
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58de
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 92 sur 1377