Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité

du prêt, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, condamner solidairement M. et Mme [M] à lui verser la somme de 21.393,27 euros avec intérêts

R. 1235-2 du code du travail.

X... de prendre ce poste, la cour d'appel a substitué son appréciation et celle du salarié à celle du médecin du travail et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 4624-1 du code du travail ;

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 et du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-25 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail.

: En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

' Les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ont vocation à s'appliquer toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome.

dispositions relatives à l'inaptitude professionnelle en invoquant l'article L. 1226-6 du code du travail ; qu'il résulte effectivement de l'arrêt qu'au moment de l'accident du travail, le 22 décembre

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

du travail, cette décision ne lui est pas opposable et ne fait pas courir le délai d'un mois de l'article L.1226-4 du code du travail à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement

salaire était supérieur au salaire antérieur et qu'ainsi la salariée ne subissait aucun préjudice, a violé les dispositions de l'article L.2254-1 du Code du travail, outre celles de l'article L.1221-1

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

de l'article L. 1226-14 du code du travail : ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

La cour ajoute que le salarié ne saurait cumuler l'indemnité de l'article L.1226-15 avec celle de l'article L.1235-3 du code du travail alors applicable.

L. 2331-1, ensemble L. 1226-10 du code du travail.