L.1243-1 et s. du Code du travail ; ALORS en tout état de cause qu'en application de l'article L. 1243-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé

cités ci-dessus articles L. 1237-11 à L. 1237-14 du code du travail ; qu'en conséquence, le conseil dit que M.

de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, que l'accord collectif signé le 26 avril 2006 ne permettait

1 de la convention collective nationale des professeurs du secondaire de l'enseignement privé du 23 juillet 1964, l'accord du 3 avril 2001, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 32-5 du

L.1233-3 du Code du travail.

L.1233-3 du Code du travail.

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter M.

700 du code de procédure civile, condamne la société M Lego à payer à M.

28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L 2133-65, L 1233-66 et L 1233-67 du code du travail

835 du code de procédure civile et, par fausse application, L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter

L. 1237-14 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil et 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; et alors, enfin, qu'en se bornant à constater, s'agissant du préjudice, que M.

[V] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [D] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [V] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.