La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 et 1344-1 du Code civil.

1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : ' Infirmer l'ordonnance de référé en date du 19 juin 2025, Statuant de nouveau, - Suspendre la résiliation et les effets de

civil ; que pour toutes les créances contractuelles supérieures à 1 500 €, la preuve pouvait en être rapportée par un écrit émanant des deux parties (article 1341 ancien du code civil) ou par un commencement

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1347 du code civil ; Mais attendu que, la banque n'ayant jamais soutenu que la réception sans réserve par M.

Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer

1343-2 du Code Civil.

2305 du Code civil.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'à défaut de preuve d'un accord antérieur des parties sur les biens compris dans la vente, la production par l'acquéreur de l'acte authentique de vente

une des exceptions prévues par les articles 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1341 et 1348 du Code civil, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le

1341 et 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum les consorts X... à payer à M.