1382 du code civil et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la convention de servitude

X... aurait manqué à cette obligation ; qu'à cet égard encore, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'il appartient à la partie qui sollicite l'octroi

croire qu'elle contractait avec la société mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que la société mère doit répondre des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

1382 du code civil, ensemble la règle suivant laquelle la réparation allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi ; Mais attendu que le jugement relève qu'en vertu de l'article 13 de la loi

X... et violé l'article 47-III de la loi précitée, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

X... fait grief à l'arrêt de limiter l'évaluation de sa perte professionnelle à la somme de 27 336,99 euros ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 avril 2012), que par acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

Fa Vi et la société Dyno Industrier, devant les tribunaux d'Oslo, pour en déduire que l'appel dont elle était saisie était abusif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

A... s'est à tout le moins largement inspiré des plans réalisés par la société Le May, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code

; 3°) que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme non établi l'abus de droit invoqué par la société SATERVI, au motif que cette

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés Garage Gauvin et Garage Relais de Chauray pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que doivent être considérés comme irréguliers les

1382 du Code Civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Guérin X... à l'encontre de la société Romuald, l'arrêt énonce que le premier employeur "se contente d'invoquer le débauchage

1382 du Code civil et 8 de la loi du 1er décembre 1986, pour avoir négligé de relier ces données reconnues de l'opération Capital soleil par le groupe L'Oréal, étant rappelé aux conclusions que 80 % de

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

1382 du code civil ; 2°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en

1382 du code civil, L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1du protocole additionnel n° 1

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, des d articles 485 et 593 du Code