mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu'il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de

Brice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 octobre 2018, qui a renvoyé M. Brice X..., M. Ibrahim Y... et M.

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ".

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

, n° 172 ; 3e Civ., 12 juillet 2000, pourvoi n° 97-13.107, Bull. 2000, III, n° 144 ; 3e Civ., 13 mai 2015, pourvois n°s 14-15.678 et 13-27.342, Bull. 2015, III, n° 44).

ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. (…) IV. – Sont exclues du champ de la taxe : (…) 2°

en application du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son

structure d'hébergement conformément aux dispositions des articles L. 300-1 et L. 441-2-3, III du code de la construction et de l'habitation ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai

et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles 11-1, 11-4

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de

II.1.1 S'agissant de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : 4.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des chapitres III et IV du décret

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a

D É C I D E : Article 1er : La décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire " Motus III " à compter du 1er juillet 2020 est annulée.

de l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale.

société Sogebail : Donne acte à la caisse régionale de crédit agricole du Gard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre