1592 du code civil" ; Que c'est donc à juste titre que le président du tribunal de commerce a fait droit à la demande d'expertise en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 872 du nouveau code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près

1589, 1102 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en constatant que le compromis de vente contenait une clause de dédit pour le cas où les venderesses renonceraient à céder et pouvait donc être remis en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRIX DE LA VENTE PEUT ETRE

H..., Mme K...et Mme I..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z..., Mme A..., ès qualités, les consorts D..., E..., M.

Sur l’obligation des époux [E] de payer les frais liés à la vente L’article 1593 du code civil dispose que les frais et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acquéreur.

B..., la cour d'appel aurait violé l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Attendu, sur la demande

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est

700 du code de procédure civile, - (III) sur la demande de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, constater qu’elle formule toutes protestations de réserve

à aucun tarif, les contrats sont nuls pour indétermination du prix en application des articles 1129 et 1591 du Code Civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il réclame enfin 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il réclame enfin 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothese, l'article 11-6 de l'accord d'entreprise

qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais

1109 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si le contrat de bail précisait que le terrain loué étant de 1500 m , c'est une parcelle de 686 m seulement