1604, 1645 et suivants du code civil et indemnisation de leur préjudice.

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

1641 du code civil.

L’article 1644 de ce code dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil ; 3 / que le vendeur qui connaît le vice caché affectant le bien vendu ne peut invoquer la clause de non-garantie stipulée à son

1645 du code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

1641 et 1642 du Code civil par fausse application, ensemble par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même Code, et alors, d'autre part, que la venderesse n'avait à aucun moment allégué que

1644 du code civil.

1641 du Code civil ; alors, encore, que, pour établir la mauvaise foi de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

1645 et 1646 du code civil.

1641 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'immobilisation d'un véhicule, acheté en très bon état de marche, le jour de son acquisition et alors qu'il venait de parcourir

1134, 1135, 1642-1 et 1648 du Code civil" ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil retenant comme point de départ du délai de l'action qu'ils prévoient, la date la plus

1604 et 1643 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que la garantie contractuelle avait pris effet à compter de la date de mise en marche mentionnée par la société ASI dans son attestation

Y... devait habiter, d'autre part, si le gérant de cette société était un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une