1343-2 du code civil, outre l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, soit celle de 1 055 euros, l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour

de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166

la somme de 165 993,17 francs au titre des sommes indûment perçues ; "aux motifs que, bien que la partie civile ait fondé son action sur les dispositions de l'article 441-6 du Code pénal et que le

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code vaut inscription sur la liste

L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3 () ".