1719, 1720, et 1721 du Code civil, la cour d'appel qui retient comme cause du dégât des eaux imputable au bailleur, un défaut de dimensionnement et d'entretien du réseau d'évacuation ; Mais attendu

4 du code civil.

-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil.

L. 242-1 du Code des assurances et par fausse application l'article A. 243-1 annexe II du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article L. 243-9 du Code des assurances, les contrats d'assurance

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, "y compris lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée en qualité d'entrepreneur du fait de matériaux ou d'éléments de construction qu'il fabrique et met

réception ainsi que la responsabilité encourue au titre de l'article 1792 du code civil.

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

du code civil, des articles L. 242-1 et L. 114-1, L. 114-2 du code des assurances, de l'annexe II de l'article L. 243-1 du code des assurances, de: Les déclarer recevables et fondés en leur appel

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Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, dans sa

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