LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA CAVALE, dont le siège social est lieudit La Porte des Loges, chemin de l'Hôpital

de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DE L'APPELANT Par conclusions signifiées aux intimés le 26 mai 2020, Monsieur [E] [K] invoque le bénéfice de la présomption édictée par l'article 1731 du code civil, et produit

1134 du Code civil ; 2 ) que le laboratoire pharmaceutique BTT, chargé de fabriquer une nouvelle crème cosmétique, était tenu, à défaut de convention contraire, d'une obligation de résultat concernant

1148 et 1733 du Code civil, alors que, d'autre part, en statuant de la sorte sans constater que la preuve était rapportée que l'incendie fût dû à un défaut de l'immeuble ou à une faute dont le propriétaire

625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2000), statuant sur renvoi après cassation (Civ 3, 25 novembre 1998, n° 1739 D), que par arrêt du 5

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur

Les bailleurs ont formé un pourvoi en cassation le 19 mai 2022 notamment pour violation de l'article 1733 du code civil et 1240 du code civil la cour d'appel ayant retenu à tort que les difficultés rencontrées

SUR CE, Sur les demandes principales Conformément aux dispositions combinées des articles 1730 et 1731 du code civil, s'il est fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur lors de la prise

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Portalis 352J-W-B7J-DAOVD N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 14 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : L’HABITAT SOCIAL

- N° Portalis 352J-W-B7I-C6IAK N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Etablissement public [Localité

N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe au demandeur à l'action en paiement de machines qui prétend que son adversaire se serait approprié un matériel qu'il revendique comme le sien

450 du code de procédure civile

, l'instruction de l'affaire « débattue le 29 janvier 2015 » ayant « été déclarée close » le même jour, l'article 1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST