Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

4 du code civil et 4 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 19 octobre 2023 (12h43) rejetant le

des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

700 du code de procédure civile, -d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -de condamner in solidum Monsieur [D] et Madame [H] aux entiers dépens.

his civil rights and obligations ..., everyone is entitled to a ... hearing within a reasonable time by [a] ... tribunal...” a.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne

suivants du code civil, 1134 et 1849 du code civil de : A titre principal, - déclarer la demande de nullité formée par les intimés irrecevable comme prescrite ; A titre subsidiaire,

462 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi qu'il a été dit et d'avoir

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 131-27, 222-23, 222-24, 222-44 et 222-45 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 331, 365-1, 591

1873-6 du Code civil, les héritiers ont été valablement représentés en première instance et en appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure

des articles 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Désiré X... contre l'ordonnance de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; - l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le code civil ; - le code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

immobilière des Eglises aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière des Eglises à payer à la Congrégation des soeurs de l'alliance la somme de

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

187 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction de régler l'information alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, et l'article 186-3 alinéa