Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge".

785 du code de procédure civile.

, par application de l'article 564 du code de procédure civile, était nouvelle et dès lors irrecevable, les demandes des exposants étant fondées sur les modalités d'exercice d'une servitude alors que les

, une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins et de vingt ans d'emprisonnement au maximum ; que, selon l'article 100 du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, les crimes

de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du 29 mars 2012 et l'avis rectificatif

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que le département de l'Oise a été condamné à verser à M.

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

offres de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile

de la procédure entachant la poursuite n'a pas été soumise aux premiers juges et que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception soulevée pour la première fois devant elle

1231 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Waquet, Farge, Hazan et de Me Claire Waquet le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Jean-Christophe X..., domicilié à la société FIDAL de Nîmes, "La Tour Romaine", ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

785 du code de procédure civile.