Codes de loi français

Article 39

versement des allocations d'aide au retour à l'emploi est conditionné au dépôt d'une demande d'allocations dont le contenu est fixé par l'Unédic et transmise par voie électronique, à l’opérateur France Travail, dans les conditions prévues par les articles

Article 75

L621-41, Sct. Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux, Art. L621-42, Art. L622-1-1, Art. L622-1-2, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-4-1, Art. L622-10, Art. L622-17, Sct.

Article 26

Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie

Article 1763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38, au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme. 3. (Abrogé) 4. (Périmé) 5.

Article 695-9-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Sous réserve de l'article 695-9-40 et du 1° de l'article 695-9-41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article 695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction relevant de l'une

LEGIARTI000041648042

Article 11 11.1.

Article Annexe

32 400 431 900 35 ILLE-ET-VILAINE 83 400 6 800 90 200 36 INDRE 25 100 2 000 27 100 37 INDRE-ET-LOIRE 29 800 2 400 32 200 38 ISÈRE 64 600 5 200 69 800 39 JURA 23 500 1 900 25 400 40 LANDES 46 400 3 800 50 200 41

Article Annexe II

/ 2 500 170" / / 2 100 190" 14 / / 2 450 180" / / 2 000 200" 13 / / 2 400 190" / / 1 900 210" 12 / / 2 350 200" / / 1 850 220" 11 / / 2 300 210" / / 1 800 230

Article ANNEXE 36

663, 665, 668, 669, 671, 672, 675, 697, 700, 702, 724, 726, 736, 738, 777, 788, 791, 792, 793, 75, 646, 664, et 707 ; - rue de Ganzau ; - parcelles section KT n°s 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 208, 209, 214, 222, 223, 224, 227, 230

Article 10

orientations fixées par l'Etat ; 2° Le cas échéant, le ou les contrats pluriannuels mentionnés à l'article 5, dont il entend alors chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° Le document d'aménagement prévu au deuxième alinéa du III de l'article 230

Article 228-6.03

pas pénétrer dans les espaces de travail abrités, aucun franc-bord minimal autre que celui correspondant au tirant d'eau maximal admissible n'est exigé. 3 La hauteur libre sous la filière la plus basse des garde-corps ne doit pas être supérieure à 230

Article 230-2.04

Dalots : Les navires non pontés (tels que définis à l'article 230-1.03, paragraphe 5) équipés d'un pont étanche continu de l'avant à l'arrière doivent être équipés de dalots dans le but de permettre l'évacuation de l'eau qui pourrait s'accumuler à l'intérieur

Article 1

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants : 1.

Article L515-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

Toutefois, si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale mis en demeure d'acquérir en application du I de l'article L. 515-16-3 s'est prononcé en application du premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de

LEGIARTI000029991804

Article 26 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Article 27 L'assemblée générale ordinaire regroupe l'ensemble des associés. Article 28 L'assemblée générale extraordinaire regroupe l'ensemble des associés.

Article 422-21-1

En application du dernier alinéa de l'article L. 214-24-33 et du dernier alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné à titre

Article Annexe III

équipements, aux locaux et à l'environnement professionnel U.30 3 Écrite 2 h CCF Écrite 2 h E.4 - Gestion appliquée 6 Sous-épreuve E41 - Environnement économique, juridique et gestion de l'entreprise U.41

Article 44

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 40, Art. 41