Q... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A...

2213 du Code civil, 722 du Code de procédure civile et L. 277 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les

[S] [K] et la société Heiser Electricité Plomberie in solidum lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'expertise

Aux motifs que en application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2000) d'avoir limité à 2 000 francs par mois pendant 12 mois, puis à 1 500 francs par mois, sans limitation de durée

Compte tenu également des dispositions de l’article 273 alinéa 2 du CPP et de l’article 270 alinéa 1 lettre c) du CPP, [J’]ORDONNE   : 1.

[H] fondées sur l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Clément EK..., demeurant 65400 Salles Argelès, 270 / de M. Auguste EL..., demeurant 65120 Saligos, 271 / de M. Raymond EZ..., demeurant 65100 Lourdes, 272 / de M.

2014, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le

700 du code de procédure civile outre les dépens.

270 et 271 du Code civil ; ALORS, TROISIEMEMENT QUE pour fixer la prestation compensatoire due par Monsieur Z... à un capital de 200.000 euros, la Cour d'appel a notamment retenu que les déclarations

450 du code de procédure civile.

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

270 et 271 du code civil.

Il fait valoir que la responsabilité de [N] [R] pourra être engagée sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en constatant que le passif était, au 31 décembre 1984, de 4 200 805 francs, au 31 décembre 1985, de 2 610 272 francs et, au 31 décembre 1986, de

591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la décision qui accueille la tierce opposition laisse au jugement

En application des articles 274 et 275 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit le versement d'une somme d'argent, le prononcé